Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles ODYSWAY assure la vente de prestations touristiques en France et à l’étranger (ci-après les « Prestations »), aux clients, personnes morales,(le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande, sur le site www.tribus-seminaires.com (le « Site »), par contact direct ou via un support papier, et ce dans les conditions fixées par le Code du Tourisme, au profit de leur collaborateurs (ci-après un ou des « Collaborateur(s) »).

La Société ODYSWAY est une SAS au capital de 9 375 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°839 815 842 dont le siège social est au 27 avenue Nicolas Boileau – 94420 Le Plessis Trévise.

ODYSWAY est titulaire d’un certificat d’immatriculation délivré par Atout France (n° IM094180007) et dispose d’une garantie financière couvrant la totalité des fonds déposés par les voyageurs, délivrée par l’APST – 15 avenue Carnot 75017 PARIS et d’une Responsabilité Civile et Professionnelle n° PRC0172947 délivrée par HISCOX UNDERWRITING LIMITED – 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

ODYSWAY est titulaire de la marque « TRIBUS ».

Les présentes Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de réserver des Prestations auprès d’ODYSWAY, avant tout engagement de sa part, et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certaines Prestations. En cas de contradiction, les Conditions signalées sur le descriptif préalable du devis ou du contrat prévaudront sur le texte général des présentes Conditions.

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication sur le Site et consultation par les Clients, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et d’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation des Prestations et aux conditions d’annulation par le Client, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9. Le Client en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat.

En confirmant les termes de son contrat, le Client accepte les présentes Conditions, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Prestations présentées sur le Site. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des Conditions par le Client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des services proposés par le Site.

Absence de droit de rétractation

Conformément à la législation du secteur du tourisme, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les Conditions Générales de Vente faisant foi sont celles annexées au Contrat.

Date de publication : 19/06/2023

RÉSERVATION ET INSCRIPTION

Le Client formule une demande de devis par mail en cliquant sur l’onglet « Demander un devis » sur le Site. ODYSWAY en accuse réception et établira un devis personnalisé selon les demandes du Client.

Toute réservation de Prestations sera considérée comme définitive dès confirmation du contrat ODYSWAY suivie du paiement d’un acompte de 50% du prix total des Prestations commandées.

Le Client pourra effectuer des changements et de nouvelles demandes une fois le devis établi. Ces demandes déclencheront l’établissement d’un nouveau devis et, le cas échéant, la modification du montant de l’acompte à prévoir en cas de confirmation de commande.

Dès enregistrement de la réservation, ODYSWAY adressera au Client un contrat valant confirmation de son inscription et comprenant notamment les formalités de révision des prix conformément à l’article R. 211-8 ainsi que l’ensemble des informations prévues par l’article R. 211-6 du Code du Tourisme. Ce contrat sera communiqué sur un support durable, tel qu’un fichier PDF par exemple.

Il appartient au Client de désigner, en son sein, une personne qui sera l’interlocuteur privilégié de ODYSWAY afin de gérer les détails pratiques et opérationnels ponctuels induits par l’objet du présent contrat.

INFORMATION PRÉALABLE

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives des prestations figurant sur le Site ont vocation à informer les Clients, préalablement à la réservation de leurs prestations, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification des prestations. Le Client est invité à se reporter à la fiche descriptive des Prestations choisies. L’ensemble de cette documentation sera envoyé au Client par mail au moment de la réservation.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur le Site, la brochure et les fiches descriptives des Prestations sont donnés à titre indicatif. Le prix applicable est le prix en euros, HT et TTC, en vigueur au moment de l’inscription pour les Prestations concerné et est confirmé avant inscription définitive des Prestations.

Le contrat, comprenant la description des Prestations, le détail de ce qui est inclus dans le prix et de ce qui ne l’est pas, ainsi que des conseils spécifiques, sera adressé au Client pour confirmation avant inscription définitive.

De façon générale, les frais de vaccins, de visa, de formalités administratives, les boissons, extras personnels, le matériel personnel ne sont jamais inclus dans le prix, sauf mention contraire, précisée dans la fiche descriptive.

Pour toute réservation confirmée à plus de 30 jours du commencement des Prestations, un acompte de 50% est exigé à la confirmation et le solde doit être intégralement réglé du commencement des Prestations, sans rappel d’ODYSWAY.

Les modes de paiement suivants sont acceptés :

– Virement bancaire.

En cas de retard de paiement au-delà des délais mentionnés ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ODYSWAY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement.

ODYSWAY se réserve en outre le droit d’annuler les prestations et d’appliquer les conditions et frais d’annulation prévus ci-après à l’encontre du Client, sauf clause contraire au devis ou contrat, sans que le Client ne puisse se prévaloir des conditions d’annulation à son profit.

Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé les Prestations et les conditions et frais d’annulation s’appliqueront à son égard sans qu’il puisse se prévaloir des conditions d’annulation ODYSWAY à son profit.

Dans certains cas qui seront indiqués au Client lors de l’envoi du devis, certains hôtels et autres prestataires exigent le paiement de 100% du prix des billets ou du séjour 90 jours avant le départ.

Les prix sont établis sur la base des taux de change et des taxes et redevances connus au jour de leur programmation et indiqués dans les fiches descriptives.

ODYSWAY vous adressera, après confirmation totale des Prestations, votre facture.

Prix dérisoire : les prix indiqués sont valables, sauf le cas d’une erreur matérielle qui aurait pour effet d’indiquer un prix dérisoire. Dans ce cas, la réservation sera annulée sans frais ni pénalités ou indemnités d’aucune sorte, le prix sera modifié pour tenir compte de l’erreur matérielle et le Client pourra effectuer une nouvelle réservation selon le prix ainsi modifié et les disponibilités.

Il appartient au Client d’apprécier avant son inscription si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en compte ultérieurement.

RÉVISION DE PRIX

Le prix stipulé au contrat pourra être révisé en vertu des dispositions de l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, relativement au taux de change des devises utilisées, au coût du transport notamment en raison du carburant ou d’autres sources d’énergie ou des taxes et redevances liées aux services de voyage.

En cas de modification de l’une de ces données, ODYSWAY pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités suivantes :

La variation du taux de change, montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport sera intégralement répercutée dans nos prix.

En cas de hausse, le Client recevra le détail du calcul sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le départ ; en cas de hausse de 8% ou plus, le Client sera informé dans les mêmes conditions de son choix d’accepter la hausse ou de résoudre son contrat sans frais ainsi que des conséquences de son absence de réponse, notamment l’application des frais d’annulation.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Formalités

ODYSWAY conseille de consulter la fiche du Ministère des Affaires Étrangères relative à vos prestations sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr et de se renseigner auprès des autorités consulaires, quant aux informations générales en vigueur à propos des formalités administratives et sanitaires obligatoires et de leurs délais d’accomplissement pour le franchissement des frontières, obtention de visa ou tout autre documents requis.

ODYSWAY ne sera pas responsable de leur obtention ni de leur coût.

ODYSWAY attire l’attention du Client sur le fait que les informations pouvant évoluer, il est vivement conseillé de les consulter régulièrement jusqu’au départ.

Les Collaborateurs devront avoir soin d’être en règle avec les formalités d’entrée propres au(x) pays de destination. Si celles-ci n’étaient pas remplies au moment du départ du fait du Client, empêchant la réalisation des Prestations, les Collaborateurs concernés seraient considérés comme ne s’étant pas présentés au départ et le Client ne pourrait être remboursé du montant des Prestations.

Sécurité

ODYSWAY conseille de consulter la fiche du Ministère des Affaires Etrangères relative à vos Prestations sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr

ODYSWAY attire l’attention du Client sur le fait que les informations pouvant évoluer, il est vivement conseillé de les consulter régulièrement.

Il relève de la responsabilité de chaque Collaborateur, ou du Client, de prendre connaissance régulièrement des informations sur les risques du pays en cas de voyage et de suivre les recommandations disponibles sur les sites www.solidarites-sante.gouv.fr (ministère français des Solidarités et de la Santé) et www.who.int/fr (Organisation mondiale de la Santé).

Recommandations sanitaires

Pour les pays de l’Union Européenne ; il est conseillé de se munir de la carte européenne d’assurance maladie. (Se renseigner auprès de sa caisse d’assurance maladie). ODYSWAY recommande de consulter régulièrement le site suivant avant le départ : https://www.pasteur.fr/fr

DOCUMENTS

En temps utile avant le commencement des Prestations, ODYSWAY adressera au Client, le cas échéant, un carnet comprenant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations (informations pratiques, matériel à prévoir, contact du représentant sur place, etc.).

RESPONSABILITÉ

ODYSWAY apportera l’aide nécessaire aux Collaborateurs en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement aux Collaborateurs si la non-conformité leur est imputable et notamment dans les cas suivants :

Frais générés pour la perte des titres de transport par le Collaborateur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas d’immobilisation dans le pays de destination)
Refus d’embarquement ou confiscation d’objets considérés comme des articles dangereux et non-autorisés
Dette contractée par le Collaborateur auprès d’un tiers (extra dans les hôtels, etc.)
Perte ou oubli de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la circulation du Collaborateur
Arrivée par le Collaborateur après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport
Défaut ou omission par la personne réalisant l’inscription aux Prestations, des informations à transmettre aux participants.

ODYSWAY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des objets oubliés par les Collaborateurs et ne pourra se charger ni de leur recherche ni de leur retour.

ODYSWAY est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme.

Le Client est informé que la responsabilité de ODYSWAY ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage est imputable soit au Collaborateur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable…).

En cas d’application de la responsabilité de plein droit de ODYSWAY du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).

ODYSWAY ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par le Client ou les Collaborateurs auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du Client ou des Collaborateurs.

Les actions en responsabilité découlant du contrat conclu avec ODYSWAY se prescrivent par deux ans.

Si, après le départ, ODYSWAY se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le Client, ODYSWAY fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.

Si ODYSWAY ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le Client pour des motifs valables, ODYSWAY devra assurer le retour des Collaborateurs, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre ODYSWAY et le Client.

Pendant le déroulement des Prestations, chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par le représentant ODYSWAY qui ne peut être tenu pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente d’un participant.

Le représentant d’ODYSWAY pourra décider de modifier le programme prévu, en fonction des conditions météorologiques, de la capacité et du niveau des participants, et des conditions de sécurité du lieu des Prestations. Il pourra alors être proposé des prestations de remplacement sans supplément de prix.

Le Client fera son affaire personnelle de la transmission à ses Collaborateurs des informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations de sorte que ODYSWAY ne puisse être inquiétée.

ANNULATION

Annulation des prestations par ODYSWAY :

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à ODYSWAY, au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, la contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, ODYSWAY en avertira le Client le plus rapidement possible et lui proposera le choix entre la résolution (annulation) du contrat avec remboursement sans frais et sous 14 jours ou l’acceptation des modifications (modification du voyage ou voyage de substitution).

ODYSWAY peut être exceptionnellement contraint d’annuler les Prestations si :

– Les conditions de sécurité l’exigent ;

– En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

ODYSWAY proposera dans la mesure du possible des Prestations équivalentes à un coût comparable que le Client sera libre d’accepter. Le Client sera informé de l’annulation et de la proposition de nouvelles Prestations par ODYSWAY dans les meilleurs délais. En cas de refus légitime de ces nouvelles Prestaitons, ODYSWAY remboursera les sommes déjà versées.

Par ailleurs, pour les Prestations vendus sans le transport, ODYSWAY recommande de ne pas acheter de titres de transport avant confirmation de la réservation de sa part.

Annulation par ODYSWAY pour manque de participants

Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du tourisme, ODYSWAY peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le Client des paiements effectués, sans qu’il n’y ait lieu à indemnisation supplémentaire, si le nombre de personnes inscrites pour le l’évènement est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que ODYSWAY notifie la résolution du Contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

vingt jours avant le commencement des Prestations dans le cas où celles-ci incluent un voyage dont la durée dépasse six jours ;
sept jours avant le commencement des Prestations dans le cas où celles-ci incluent un voyage dont la durée est de deux à six jours ;

quarante-huit heures avant le commencement des Prestations dans le cas où celles-ci incluent un voyage ne durant pas plus de deux jours.

Une solution de remplacement pourra être proposée. Dans le cas où les alternatives proposées ne conviennent pas, les versements seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par le Client restent à sa charge (achat de billets de train, hôtel, matériel nécessaire au voyage…).

Si, après le départ, un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme, ODYSWAY proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé des Collaborateurs.

Annulation des prestations par le Client

Le Client peut annuler les Prestations à tout moment et devra en informer ODYSWAY le plus tôt possible, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email ; la date de réception de la lettre /du mail sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation énumérés ci-dessous, ceux-ci étant facturés par Collaborateur.

Le barème des frais d’annulation :

A plus de 30 jours du commencement des Prestations : 50% de l’acompte est remboursé au Client.
Entre 30 jours et 15 jours avant commencement des Prestations : 70 % du montant des Prestations reste acquis à ODYSWAY.
Moins de 15 jours avant le commencement des Prestations : 100 % du montant des Prestations reste acquis à ODYSWAY.

Frais réels additionnels

Conformément à l’article L. 211-14-I du Code du Tourisme, ODYSWAY pourra dans certains cas spécifiques appliquer des frais réels à la demande d’annulation, correspondant au prix dont seront retranchés les éventuelles économies de coûts et revenus réalisées du fait d’une remise à disposition des services de voyage. Ces frais correspondent aux frais d’annulation des prestataires d’ODYSWAY et de gestion de l’annulation supportés par ODYSWAY. Le Client pourra solliciter les justificatifs de ces frais appropriés.

Ces conditions d’annulation spécifiques pour certains voyages seront alors spécifiées dans le devis et le contrat. C’est le cas notamment si nous devons engager des frais pour obtenir des réservations fermes.

Les montants de l’assurance optionnelle et les frais de dossier ODYSWAY ne sont jamais remboursables.

Toute Prestation interrompue à l’initiative du Client ou de ses Collaborateurs est intégralement dû.

De même, toute interruption faisant suite à une exclusion décidée par l’accompagnateur des Collaborateurs, pour capacité physique insuffisante ou non-respect des consignes de sécurité n’ouvre droit à aucun remboursement.

La souscription à l’assurance optionnelle ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable au moment de votre annulation. Dans le cas d’une annulation de votre fait, vous devrez respecter les conditions des garanties d’assurance pour obtenir le remboursement.

En cas de souscription d’une assurance optionnelle, seule la compagnie d’assurance pourra apprécier et décider, selon les éléments que vous serez en mesure de lui fournir, de vous rembourser les frais d’annulation facturés par ODYSWAY. Il vous revient d’effectuer les démarches nécessaires à votre remboursement directement auprès de l’assureur.

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur le contrat ou le transport vers le lieu de destination, le Client pourra annuler son contrat avant le début des Prestations et en obtenir le remboursement intégral sans dédommagement supplémentaire.

CESSION DU CONTRAT

Conformément aux articles L. 211-11 et R. 211-7 du Code du tourisme, lorsqu’il porte sur un séjour ou un circuit, le Client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…) et tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le Client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le Client est tenu d’informer ODYSWAY de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début des Prestations.

Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires raisonnables et appropriés occasionnés par cette cession.

ASSURANCES – RESPONSABILITE

Responsabilité Civile

ODYSWAY bénéficie auprès de la compagnie HISCOX d’une police d’assurance n° PRC0172947 couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle susceptible de lui incomber au titre des dommages causés aux tiers du fait de ses activités professionnelles déclarées de :

Organisation de séjours ou de voyage ; Tourisme d’accueil

À hauteur d’un plafond de garantie de 1 500 000 euros, par sinistre et par année d’assurance.

Assurance optionnelle

L’assurance proposée doit être souscrite au moment de l’inscription. Nous vous précisons qu’il vous appartient avant ou au cours des Prestations de contacter personnellement la compagnie d’assurance qui garantit vos Prestations pour déclencher l’assurance.

Dans les assurances proposées, la prime d’assurance et les frais de visa ne sont remboursables ni par ODYSWAY ni par l’assureur.

ODYSWAY vous propose deux formules d’assurance via Chapka Assurances.

Assurance Multirisques :

Couvre les Collaborateurs avant, pendant et après le séjour.

Assurance annulation Toutes causes justifiées (événement extérieur, soudain, justifié et indépendant de votre volonté)
Frais médicaux, Hospitalisation, rapatriement
Prolongation de séjour
Téléconsultation médicale

Focus Couverture Covid19 :

Ce qui est couvert :

L’annulation en cas de contraction du Covid-19 avant le départ
L’annulation en cas de mise en quarantaine médicale (test positif) avant départ
L’annulation si l’accès à l’embarquement vous est refusé à la suite d’un contrôle thermique mis en place par les autorités ou le transporteur,
L’annulation si vous êtes cas contact déclaré par l’Assurance maladie, que votre date de départ en voyage se situe pendant votre période d’isolement et sur présentation des pièces justificatives nécessaires (Résultats du test PCR + document de l’Assurance maladie).
Les frais médicaux (dont tests PCR) en cas de contraction du Covid -19 à destination et le rapatriement médical préconisé par le plateau d’assistance
Le retour impossible en cas de manque de transports à destination dû à un confinement déclaré par les autorités locales
La prolongation de séjour sur place en cas de mise en quarantaine dans le pays de destination.

Assurance annulation

Couvrant les Collaborateurs avant le voyage pour toutes causes justifiées (événement extérieur, soudain, justifié et indépendant de votre volonté

Départ impossible

Focus Couverture Covid19 :

Ce qui est couvert :

L’annulation en cas de contraction du Covid-19 avant le départ
L’annulation en cas de mise en quarantaine médicale (test positif) avant départ
L’annulation si l’accès à l’embarquement vous est refusé à la suite d’un contrôle thermique mis en place par les autorités ou le transporteur
L’annulation si vous êtes cas contact déclaré par l’Assurance maladie, que votre date de départ en voyage se situe pendant votre période d’isolement et sur présentation des pièces justificatives nécessaires (Résultats du test PCR + document de l’Assurance maladie).

Ce qui n’est pas couvert :

L’annulation liée à des restrictions de voyage résultant directement d’une déclaration d’une pandémie, y compris le Covid-19, ou d’un événement connu par l’Organisation Mondiale de la Santé (confinement, fermeture de frontière au départ ou à destination, quarantaine obligatoire à l’arrivée par exemple)
L’annulation liée à une maladie sans justificatif médical émis par un médecin
Le remboursement de tout ou partie du voyage ayant fait l’objet d’un remboursement total ou partiel de la part de l’organisateur du voyage ou de la compagnie de transport, et ce, quel que soit le mode de remboursement (virement, cash, à-valoir, voucher…).
La prise en charge d’un test PCR obligatoire pour vous rendre à destination
L’annulation si vous êtes cas contact sans justificatif officiel

Le détail du contrat des deux formules de Chapka Assurance sont consultables via ce lien :

CGV Cap Explorer – Chapka Assurance , ainsi que Fiche Information Cap Explorer – Chapka Assurance

RÉCLAMATIONS

Le Client doit formuler ses observations en cas de non-conformité relevée, au service client de TRIBUS ([email protected]), dans les meilleurs délais. A défaut, le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu être évité ou diminuer le dommage du Client.

Le Client peut également formuler des observations écrites, dans les 15 jours suivants le retour des Collaborateurs, par courrier avec accusé de réception accompagné des justificatifs éventuels à : Odysway, 27 Avenue Nicolas Boileau – 94420 Le Plessis-Trévise ou [email protected].

ODYSWAY accusera réception du dossier par retour et procèdera aux vérifications nécessaires afin de répondre au mieux au Client.

L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. ODYSWAY s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des prestataires et partenaires locaux, ce délai pourra être allongé.

PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à l’article 24 du Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, ci-après le « RGPD », le Client, en tant que responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et les droits des personnes dont les données ont été collectées (droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité…).

Dans le cadre de la fourniture des prestations inclues aux présentes, ODYSWAY est susceptible de traiter des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », telle que modifiée par le RGPD, relatives aux Collaborateurs (les « Données Personnelles »).

ODYSWAY s’engage à n’utiliser les Données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des prestations touristiques que dans le strict respect des réglementations internationales et nationales applicables en matière de données personnelles.

ODYSWAY s’engage notamment à ne traiter les Données Personnelles qui lui sont confiées par le Client uniquement pour le compte de celle-ci et à ne pas transférer, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, ces Données Personnelles sans son accord préalable écrit.

ODYSWAY ne traitera ni ne transférera de Données Personnelles vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection adéquat sans mise en place de garanties particulières.

ODYSWAY s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Tout incident relatif au traitement, à la sécurité et à l’intégrité des informations et données personnelles sera notifié par ODYSWAY sans délai, par tout moyen écrit, au Client. Cette notification comprendra les mesures prises pour faire cesser l’incident et éviter qu’il ne se reproduise.

ODYSWAY s’engage à restituer tous les documents contenant des Données Personnelles à l’issue des prestations. ODYSWAY fournira, à la première demande du Client, un certificat attestant que les Données Personnelles ont été effacées des équipements utilisés et que les supports papier ou électroniques contenant des Données Personnelles ont été restitués au Client.

Les modalités relatives à la sous-traitance des Données Personnelles peuvent être précisées d’un commun accord entre les Parties par convention séparée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site sont la propriété de ODYSWAY et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation à ODYSWAY par écrit.

Cette autorisation ne saura en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’ODYSWAY.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu non-autorisée est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

LOI APPLICABLE – LITIGES

Seule la loi française est applicable au présent contrat.

Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relèvera du tribunal de commerce de Créteil, à défaut de règlement amiable ou de médiation dans un délai raisonnable.

VALIDITE ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Les présentes Conditions pourront être modifiées et mises à jour par ODYSWAY à tout moment. Il est précisé que les conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.